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Le prêt d'honneur création/reprise

Au coeur du service offert aux créateurs, repreneurs le prêt d'honneur sans intérêt ni garantie.

  

Le prêt d'honneur d'Initiative Vallée de la Drôme Diois

C'est une aide financière destinée aux personnes physiques créant ou reprenant une entreprise.

Il a pour objectif de renforcer les fonds propres du créateur / repreneur au cours des trois premières années de son activité et ce afin de faire effet de levier pour l’obtention d’un prêt bancaire. La date de démarrage prise en compte est celle correspondant réellement au début de l’activité de l’entreprise.

Nature et caractéristiques de l’aide

 Il s’agit d’un prêt personnel  (prêt à la personne et non à l’entreprise) :

  • D’un montant de 1 500 € à 15 000 € maximum, par projet, sauf exception
  • dont le montant et la durée de remboursement sont fonction :
  • du besoin et de la capacité de remboursement identifiés dans le plan de financement, par la plateforme
  • de l’appréciation du Comité d’Agrément
  • associé obligatoirement à un prêt bancaire,
  • dont le ratio prêt bancaire/prêt d’honneur doit, sauf rares exceptions justifiées, être au minima de 2,
  • sans intérêt,
  • sans garantie, notamment personnelle, autre que l’engagement sur l’honneur de le rembourser, conformément à l’échéancier signé.
  • d’une durée comprise entre 2 et 3 ans avec un différé éventuel de remboursement
  • remboursable selon les termes du contrat de prêt
  • subordonné au suivi de l’exploitation pendant toute la durée du prêt (fourniture impérative à Initiative Vallée de la Drôme Diois d’indicateurs mensuels et du bilan annuel).
  • dont les fonds sont versés après l’immatriculation de l’entreprise et sur production des pièces et justificatifs demandés. Ils pourront être versés, exceptionnellement, avant l’immatriculation, quand ils sont destinés à l’achat d’un fonds artisanal ou de commerce.

Critères d’éligibilité

Éligibilité afférente à l’activité

Le projet doit conforter le tissu économique, sans nuire à l’équilibre de l’économie locale. Il n’y a pas d’exclusive en matière d’activités économiques. La nature des activités aidées par l’association est laissée à la libre appréciation du comité.

Le projet doit être sérieux, construit, avec présentation de références.

Toutes les activités licites sont éligibles au prêt d’honneur à l’exception des activités d’intermédiation immobilière ou financière ou d’acquisition de biens immobiliers. L’activité doit être exercée durant plus de 6 mois par an.

Éligibilité afférente à la forme juridique de l’entreprise

Toutes les formes juridiques sont éligibles au prêt d’honneur, en ce compris, l’auto-entreprise
(auto-entrepreneurs) développant une activité à titre principal et les holdings de rachat, à l’exception spécifique des associations, des sociétés civiles autres que professionnelles, des GIE, des groupements d’employeurs…

Éligibilité afférente à la situation du porteur de projet

Tout porteur de projet est éligible excepté les personnes en interdiction bancaire ou frappées d’une interdiction de gérer

Éligibilité afférente à l’apport personnel

 En règle générale, le candidat devra posséder une capacité de fonds propres suffisante et la valorisation des apports en nature sera possible si ceux-ci sont indispensables à l’activité.

Le prêt d’honneur complétera l’apport personnel pour assurer un effet de levier sur les prêts bancaires. Toutes autres aides et en particulier celles provenant de fonds publics (ARCE de pôle emploi, AGEFIPH…) seront assimilés à de l’apport personnel.

Eligibilité afférente au local

L’entreprise devra avoir ses locaux principaux sur le territoire de la plate-forme défini à l’article 6 des statuts. Pour les activités accueillant du public, le porteur de projet devra préalablement au comité avoir un engagement écrit du propriétaire attestant des conditions du bail.